LA NORME PMR

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances exige le respect de la norme PMR si vous construisez pour louer dans le cadre de la défiscalisation.

Cette loi concerne les maisons individuelles construites pour être louées (dans le cadre de la défiscalisation) ou mises à disposition ou pour être vendues. Cette loi ne concerne pas les maisons que le propriétaire construit pour son propre usage.

La maison PMR ne concerne pas uniquement les personnes qui se déplacent en fauteuil roulant ; elle s’adapte à tous les handicaps possibles : déficience visuelle, auditive, moteur

Vous souhaitez faire construire dans le but de louer, votre maison devrait être conforme à la RT2012 mais aussi à la norme PMR.

 

  • Des contraintes et règlementations à prendre en compte :

Accès et stationnement avec des chemins d’accès facilement accessible, éclairage, revêtement de sol, place de stationnement + large, portes et portails adaptée, rampe d’accès…

Aménagements et équipements intérieurs : prendre en compte les dimensions des portes intérieures, des interrupteurs et prise électriques adaptés, la circulation dans la maison ( avec des largueurs de couloir élargies), la hauteur des seuils….

Même chose dans les différentes pièces de la maison, cuisine, chambre salle de bains, wc ou équipements et aménagements sont obligatoires afin de faciliter l’accessibilité.

 

  • La conformité.

Lorsque votre logement est terminé, c’est la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer), qui doit faire les vérifications nécessaires pour s’assurer que le logement est bien aux normes PMR.

 

Vous souhaitez construire une maison PMR pour vous ou pour réaliser un investissement locatif ? Axce’s Habitat vous conseille et vous accompagne dans la réalisation de votre projet.

Découvrez nos modèles conçus par notre bureau d’étude sur notre site :

https://www.axces-habitat.com/type-bien/modele-pmr/

 

Vous pouvez retrouver des informations sur :

http://www.accessibilite-batiment.fr/logements-neufs/generalites-et-definitions/code-de-la-construction-et-de-lhabitation.html

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25 mars 2020|Normes|